Les Compagnons Bâtisseurs Provence engagés dans la lutte contre l'indécence aux côtés de la Caf du Var

La loi Alur (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 a renforcé la place et les responsabilités des Caisses d’Allocations Familiales en matière de lutte contre la non-décence des logements. Ainsi, les CAF disposent d’un levier nouveau pour peser sur la résorption de la non décence : conservation des aides au logement pour les allocataires percevant une ALF (Allocation de logement Familiale) ou une ALS (Allocation de logement sociale) lorsque le logement qu’ils occupent est non décent.

C’est dans cette démarche que l’association des Compagnons Bâtisseurs Provence s’est vue attribuer, en juillet 2019, le marché relatif aux « diagnostics de non décence des logements et de suivis des situations de locataires bénéficiant d’une aide au logement versée par la Caf du Var ».

Cette nouvelle action vient renforcer l'engagement des Compagnons Bâtisseurs Provence dans la lutte contre l'habitat indigne dans le Var. Elle se décline en 3 axes principaux : 

1. Repérage des logements présentant des infractions avec la loi (décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, règlement sanitaire départemental,…) via la réalisation de diagnostics techniques,

2. Constatation de la mise en œuvre effective des travaux suite à un diagnostic technique (visite de contrôle)

3. Accompagnement des propriétaires et des locataires dans une démarche de médiation. A ce titre, les propriétaires bailleurs sont accompagnés dans la mise en œuvre des travaux qui leur incombent (réalisation de devis, présentation des dispositifs d’aide existants sur le territoire, etc.).

Cette action est réalisée sur l’ensemble du département du Var, à l’exception des communes de la Communauté d'Agglomération Var Esterel Méditerrannée, de la commune de la Seyne sur Mer et de la commune de hyères, dotées d'un service communal ou ntercommunal d'hygiène et de santé.

Il convient par ailleurs de noter que l'association des Compagnons Bâtisseurs Provence n'intervient que sur mandat de la CAF du Var (aucune saisie directe n'est possible).

Mise à jour du 12/03/2021 : l'association des Compagnons Bâtisseurs Provence a été retenue dans le cadre du nouveau marché de la CAF du Var pour réaliser des diagnostics de non décence sur le département du Var hors TPM. Le marché est conduit du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2022.